Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé. A ce titre, elle est compétente en matière de recrutement, de conditions de service, de rémunérations, de dialogue social ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat. La sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance. La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés. La sous-direction de l'enseignement privé est constituée :
3. -du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; -du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ; -du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 février 2014 : art. 22