1. La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 août 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 août 2015 au 8 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 7 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031041809
Texte parentLEGITEXT000031041794
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