RattachementTitre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000031042719
Texte parentLEGITEXT000031042680
Référencearticle 18 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 16 août 2015)Légifrance →
1. La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article R. 4123-28 du code de la défense. Elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 17 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
2. Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de R. 4123-14 du code de la défense.
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