RattachementTitre II : LA FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000031042693
Texte parentLEGITEXT000031042680
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 16 août 2015)Légifrance →
1. La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article D. 4123-11 du code de la défense.
2. Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
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