ARRÊTÉ du 7 mai 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2015 au 14 septembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030639454
Texte parentLEGITEXT000031044183
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2015 (version du 28 mai 2015)Légifrance →

1. I. - Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

2. 1° D'assurer les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes en matière d'audit interne ;

3. 2° D'exploiter les conclusions des travaux des audits réalisés dans le cadre de la programmation arrêtée par le comité et de les communiquer à la Cour des comptes ;

4. 3° De représenter le ministère de la défense au comité d'harmonisation de l'audit interne ;

5. 4° De consolider la programmation des audits proposés par le contrôle général des armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration ;

6. 5° De préparer les travaux du comité ministériel d'audit interne en liaison avec les membres du comité ;

7. 6° De mettre en œuvre toute mesure utile pour favoriser le développement et le professionnalisme de l'audit interne au ministère de la défense ;

8. 7° De préparer le rapport annuel du comité ministériel d'audit interne.

9. II. - Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné, parmi les membres du contrôle général des armées, par le chef du contrôle général des armées.

10. Il est assisté d'une mission ministérielle d'audit interne placée au sein du contrôle général des armées. La mission ministérielle d'audit est composée de membres du contrôle général des armées, désignés par le chef du contrôle général des armées. Les membres de la mission ministérielle d'audit restent rattachés au contrôle général des armées et leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par le chef du contrôle général des armées.

11. Lorsque des comités d'audit interne sont institués auprès d'autorités subordonnées au ministre de la défense, le responsable ministériel de l'audit interne est informé de la réunion de ces instances et peut y participer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030639454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.