Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030639456
Texte parentLEGITEXT000031044183
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 11 octobre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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