LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-993 du 17 août 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000031047635
Texte parentLEGITEXT000031047602
Référencearticle 14 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article 728-11 du code de procédure pénale, les mots : « et a sa résidence habituelle sur le territoire français » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 728-11

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031047635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.