Article 1 LEGIARTI000031047609
A modifié :
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié :
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1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
A modifié :
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
A modifié :
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.].
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la route
3. Art. L. 330-2
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1. I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
2. [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
3. II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.
4. [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
5. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
1. Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.
Fait à Paris, le 17 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Harlem Désir - Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 482 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 61 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 62 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2014 (TA n° 15, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2341 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2763 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 544). Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 555 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 593 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 594 (2014-2015). Assemblée nationale :
Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2937 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2977 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 573). Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 643 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 647 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 648 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 23 juillet 2015 (TA n° 141, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3034 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 3035 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 579). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 2015).