Texte consolidé · Loi

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2015
NatureLoi
Signé le17 août 2015
Publié le18 août 2015
Articles39 articles en vigueur
NORJUSX1403244L
IdentifiantLEGITEXT000031047602
RéférenceLOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

Article 1 LEGIARTI000031047609

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 695-9-54, art. 695-9-55, art. 695-9-56, art. 695-9-57
    Divisions : Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009

Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire

Article 2 LEGIARTI000031047611

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 696-48, art. 696-49, art. 696-50, art. 696-51, art. 696-52, art. 696-53, art. 696-54, art. 696-55, art. 696-56, art. 696-57, art. 696-58, art. 696-59, art. 696-60, art. 696-61, art. 696-62, art. 696-63, art. 696-64, art. 696-65, art. 696-66, art. 696-67, art. 696-68, art. 696-69, art. 696-70, art. 696-71, art. 696-72, art. 696-73, art. 696-74, art. 696-75, art. 696-76, art. 696-77, art. 696-78, art. 696-79, art. 696-80, art. 696-81, art. 696-82, art. 696-83, art. 696-84, art. 696-85, art. 696-86, art. 696-87, art. 696-88, art. 696-89, art. 186
    Divisions : Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ; Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire ; Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire ; Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire

Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

Article 3 LEGIARTI000031047613

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 764-1, art. 764-2, art. 764-3, art. 764-4, art. 764-5, art. 764-6, art. 764-7, art. 764-8, art. 764-9, art. 764-10, art. 764-11, art. 764-12, art. 764-13, art. 764-14, art. 764-15, art. 764-16, art. 764-17, art. 764-18, art. 764-19, art. 764-20, art. 764-21, art. 764-22, art. 764-23, art. 764-24, art. 764-25, art. 764-26, art. 764-27, art. 764-28, art. 764-29, art. 764-30, art. 764-31, art. 764-32, art. 764-33, art. 764-34, art. 764-35, art. 764-36, art. 764-37, art. 764-38, art. 764-39, art. 764-40, art. 764-41, art. 764-42, art. 764-43
    Divisions : Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises ; Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ; Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation ; Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation ; Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect

Article 4 LEGIARTI000031047615

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 5 LEGIARTI000031047617

A modifié :

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 20-12

Chapitre IV : Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne

Article 6 LEGIARTI000031047619

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 696-90, art. 696-91, art. 696-92, art. 696-93, art. 696-94, art. 696-95, art. 696-96, art. 696-97, art. 696-98, art. 696-99, art. 696-100, art. 696-101, art. 696-102, art. 696-103, art. 696-104, art. 696-105, art. 696-106, art. 696-107
    Divisions : Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne ; Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises ; Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
  • Code pénal : art. 434-42-1

Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes

Article 7 LEGIARTI000031047621

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. 53-1

A modifié :

Article 8 LEGIARTI000031047623

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 9 LEGIARTI000031047625

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination

Article 10 LEGIARTI000031047627

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 12 LEGIARTI000031047631

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 13 LEGIARTI000031047633

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 14 LEGIARTI000031047635

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 728-11

Article 15 LEGIARTI000031047637

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 16 LEGIARTI000031047639

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 17 LEGIARTI000031047641

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 18 LEGIARTI000031047643

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 19 LEGIARTI000031047645

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 20 LEGIARTI000031047647

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 21 LEGIARTI000031047649

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 22 LEGIARTI000031047651

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 23 LEGIARTI000031047653

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 24 LEGIARTI000031047655

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 25 LEGIARTI000031047657

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 26 LEGIARTI000031047659

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.].

Article 27 LEGIARTI000031047661

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 28 LEGIARTI000031047663

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 29 LEGIARTI000031047665

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 30 LEGIARTI000031047667

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 31 LEGIARTI000031047669

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 32 LEGIARTI000031047671

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 33 LEGIARTI000031047673

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 34 LEGIARTI000031047675

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 35 LEGIARTI000031047677

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la route

3. Art. L. 330-2

Article 36 LEGIARTI000031047679

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 37 LEGIARTI000031047683

1. La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 38 LEGIARTI000031047685

1. I. - Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

2. [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

3. II. - L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.

4. [Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 3, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

5. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

Article 39 LEGIARTI000031047687

1. Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.

Fait à Paris, le 17 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Harlem Désir - Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 482 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 61 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 62 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2014 (TA n° 15, 2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2341 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2763 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 544). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 555 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 593 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 594 (2014-2015). Assemblée nationale :

Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2937 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2977 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 573). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 643 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 647 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 648 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 23 juillet 2015 (TA n° 141, 2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3034 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 3035 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 579). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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