LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-993 du 17 août 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et de coordination

IdentifiantLEGIARTI000031047677

Texte parentLEGITEXT000031047602

Référencearticle 35 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la route

3. Art. L. 330-2

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