1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteLOI n° 2015-993 du 17 août 2015
RattachementChapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
IdentifiantLEGIARTI000031047615
Texte parentLEGITEXT000031047602
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