LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-993 du 17 août 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et de coordination

IdentifiantLEGIARTI000031047683

Texte parentLEGITEXT000031047602

Référencearticle 37 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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