1. Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
TexteLOI n° 2015-993 du 17 août 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000031047687
Texte parentLEGITEXT000031047602
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