Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-993 du 17 août 2015
RattachementChapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
IdentifiantLEGIARTI000031047617
Texte parentLEGITEXT000031047602
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20-11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-12 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-12.-Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 20-12
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