LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-993 du 17 août 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et de coordination

IdentifiantLEGIARTI000031047673

Texte parentLEGITEXT000031047602

Référencearticle 33 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]

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