Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code est complétée par un article L. 593-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 593-6-1. - En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation. « L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. L593-6-1