Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementTitre VI : RENFORCER LA SÛRETE NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS
IdentifiantLEGIARTI000031048045
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 132 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
2. « VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement. »
3. II.-L'article L. 594-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges. »