LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 136

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Rattachement

Chapitre Ier : Simplification des procédures

Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre Ier : Simplification des procédures

IdentifiantLEGIARTI000031048073

Texte parentLEGITEXT000031047847

Référencearticle 136 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article L. 433-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L433-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →