Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des procédures
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre Ier : Simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000031048115
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 146 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code minier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 124-6est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2. » ;
4. 2° A l'article L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».