Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ
Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
IdentifiantLEGIARTI000031048139
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin de l'article L. 337-5, les mots : « liés à ces fournitures » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 337-6 » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 337-6 est ainsi rédigé :
4. « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »