Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre unique du titre VI du livre IV du même code est complété par un article L. 461-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 461-3.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Ils prennent notamment en compte les effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier. « Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret. »
3. II.-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 311-13-6 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 311-13-6.-Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :