Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
IdentifiantLEGIARTI000031047967
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 210 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 9
« Economie circulaire
3. « Art. L. 4433-24-4.-Le conseil régional peut adopter un plan régional d'actions concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de produits dérivés ou d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4433-24-4 Divisions : Sous-section 9 : Economie circulaire
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