Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
Titre VIII : DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR ENSEMBLE
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
IdentifiantLEGIARTI000031047995
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 211 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du même chapitre III est complétée par un article L. 4433-4-11 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4433-4-11.-Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4433-4-11
Aller plus loin
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