RattachementChapitre II : Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre II : Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000031048161
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A
4. II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.
5. III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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