Texte publié au Journal officiel
1. Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
3. 2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 101-2.-Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :
5. « 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;
6. « 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
7. « 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
8. « 4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d'investissement ;
9. « 5° Une estimation des économies d'énergie attendues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L101-2
Divisions : Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments