RattachementChapitre III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000031048191
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L3261-3-1
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L131-4-4
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général des impôts, CGI.
8. Art. 81
9. IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
10. V.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
11. VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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