Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementTitre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
IdentifiantLEGIARTI000031048057
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 81 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-10-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « leur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;
3. 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.