Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementChapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000031057732
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 20 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1142-2-1. - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »