Texte consolidé · Loi

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2015
NatureLoi
Signé le17 août 2015
Publié le18 août 2015
Articles62 articles en vigueur
NORETSX1508596L
IdentifiantLEGITEXT000031057652
RéférenceLOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises

Article 1 LEGIARTI000031057694

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,

4. Art. L2412-1, Art. L2421-2

5. A créé les dispositions suivantes :

6. -Code du travail

7. Art. L2622-3,

8. L2412-16

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code du travail

11. Sct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS

12. A créé les dispositions suivantes :

13. -Code du travail

14. Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code du travail

17. Art. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code du travail

20. Sct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25

21. Art. L2411-1

22. VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

23. IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical

Article 5 LEGIARTI000031057702

A modifié :

  • Code du travail : art. L6112-4, art. L6123-1
    Divisions : Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Article 7 LEGIARTI000031057706

1. I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6,

4. Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes,

5. Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23

6. A créé les dispositions suivantes :

7. Code du travail

8. Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2

9. IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 8 LEGIARTI000031057708

A modifié :

  • LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 : art. 1

Article 11 LEGIARTI000031057714

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L225-27-1, Art. L225-79-2

4. II.-Dans les sociétés soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation.

5. L'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture :

6. 1° De l'exercice 2016 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ;

7. 2° De l'exercice 2017 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ;

8. Dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dont l'une des filiales, directe ou indirecte, est soumise à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du même code sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard à la date du terme des mandats exercés, dans la ou les filiales ci-dessus mentionnées, par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance représentant les salariés.

Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises

Article 13 LEGIARTI000031057718

1. I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9

4. VI.-Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 14 LEGIARTI000031057720

A modifié :

  • Code du travail : art. L2391-1, art. L2391-2, art. L2391-3, art. L2391-4, art. L2392-1, art. L2392-2, art. L2392-3, art. L2393-1, art. L2393-2, art. L2393-3, art. L2394-1
    Divisions : TITRE IX : REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ; Chapitre Ier : Mise en place et attributions ; Chapitre II : Composition et élection ; Chapitre III : Fonctionnement ; Chapitre IV : Suppression

Article 16 LEGIARTI000031057724

1. I. II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L4611-1, Art. L4611-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L4612-8-1, Art. L4612-8-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Art. L4612-8

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code du travail

15. Art. L4616-1

16. VII.-Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L. 4613-1 du code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place.

Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises

Article 18 LEGIARTI000031057728

1. I. à Xi.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2323-26-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'éducation

6. Art. L916-1,

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L2313-7-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code du travail

12. Art. L2332-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de commerce

15. Art. L23-10-7

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'éducation

18. Art. L917-1

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code du travail

21. Art. L2323-26,

22. Art. L2323-27

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. -Code du travail

25. Art. L2323-24,

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code du travail

28. Art. L2323-22

29. A modifié les dispositions suivantes :

30. -Code du travail

31. Art. L2323-77,

32. A modifié les dispositions suivantes :

33. -Code du travail

34. Art. L2323-70,

35. A modifié les dispositions suivantes :

36. -Code du travail

37. Art. L2323-7-2,

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. -Code du travail

40. Art. L2323-71,

41. A modifié les dispositions suivantes :

42. -Code du travail

43. Art. L2323-68,

44. A modifié les dispositions suivantes :

45. -Code du travail

46. Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3,, Art. L2323-9, Sct. Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

47. A modifié les dispositions suivantes :

48. -Code du travail

49. Sct. Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,, Sct. Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés,, Art. L2323-22, Art. L2323-23, Art. L2323-24, Art. L2323-27, Sct. Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise

50. A modifié les dispositions suivantes :

51. -Code du travail

52. Sct. Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies, Sct. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs, Sct. Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Art. L2323-46, Sct. Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques, Sct. Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique, Sct. Paragraphe 2 : Aides publiques, Sct. Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale, Sct. Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise, Art. L2323-51, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-58, Art. L2323-60, Art. L2323-61

53. A modifié les dispositions suivantes :

54. -Code du travail

55. Art. L2323-53, Art. L2323-58

56. A modifié les dispositions suivantes :

57. -Code du travail

58. Art. L2323-12, Art. L2323-55

59. A modifié les dispositions suivantes :

60. -Code du travail

61. Art. L2323-82, Art. L2323-54

62. A modifié les dispositions suivantes :

63. -Code du travail

64. Art. L2323-79, Art. L2323-51

65. A modifié les dispositions suivantes :

66. -Code du travail

67. Art. L2323-78, Art. L2323-50

68. A modifié les dispositions suivantes :

69. -Code du travail

70. Art. L2323-44, Art. L2323-48, Art. L2323-45

71. A modifié les dispositions suivantes :

72. -Code du travail

73. Art. L2323-32, Art. L2323-47

74. A modifié les dispositions suivantes :

75. -Code du travail Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-44

76. A modifié les dispositions suivantes :

77. -Code du travail

78. Art. L2323-25, Art. L2323-42

79. A modifié les dispositions suivantes :

80. -Code du travail

81. Art. L2323-23, Art. L2323-39

82. A modifié les dispositions suivantes :

83. -Code du travail Art. L2323-22, Art. L2323-37

84. A modifié les dispositions suivantes :

85. -Code du travail

86. Art. L2323-20, Art. L2323-34

87. A modifié les dispositions suivantes :

88. -Code du travail

89. Art. L2323-16, Art. L2323-32

90. A modifié les dispositions suivantes :

91. -Code du travail

92. Art. L2323-14, Art. L2323-30

93. A modifié les dispositions suivantes :

94. -Code du travail

95. Art. L2323-7, Art. L2323-28

96. A modifié les dispositions suivantes :

97. -Code du travail

98. Art. L2323-72,

99. A modifié les dispositions suivantes :

100. -Code du travail

101. Art. L2323-69, Art. L2323-21

102. A modifié les dispositions suivantes :

103. -Code du travail

104. Art. L1143-1, Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-58, Art. L4614-12-1, Art. L1233-57-3, Art. L2313-7-1, Art. L2313-14, Art. L2323-4, Art. L2325-26, Art. L2325-37, Art. L2325-38, Art. L2328-2, Art. L2332-1, Art. L2332-2, Art. L3341-6, Art. L4612-9, Art. L4612-10, Art. L5121-20, Art. L6122-1

105. A modifié les dispositions suivantes :

106. -Code de commerce

107. Art. L141-31, Art. L236-27, Art. L23-10-7, Art. L23-10-11, Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1

108. A modifié les dispositions suivantes :

109. -Code du travail

110. Art. L2323-17, Art. L2323-59

111. A modifié les dispositions suivantes :

112. -Code du travail Art. L2323-26-2, Art. L2323-56

113. A modifié les dispositions suivantes :

114. -Code du travail Art. L2323-26-3, Art. L2323-57

115. A modifié les dispositions suivantes :

116. -Code du travail

117. Art. L2323-81, Art. L2323-53

118. A modifié les dispositions suivantes :

119. -Code du travail

120. Art. L2323-21-1, Art. L2323-36

121. A modifié les dispositions suivantes :

122. -Code du travail

123. Art. L2323-21, Art. L2323-35

124. A modifié les dispositions suivantes :

125. -Code du travail

126. Art. L2323-19, Art. L2323-33

127. A modifié les dispositions suivantes :

128. -Code du travail

129. Art. L2323-15, Art. L2323-31

130. A modifié les dispositions suivantes :

131. -Code du travail

132. Art. L2323-13, Art. L2323-29

133. A modifié les dispositions suivantes :

134. -Code du travail

135. Art. L2323-80, Art. L2323-52

136. A abrogé les dispositions suivantes :

137. -Code du travail

138. Art. L3312-7

139. A modifié les dispositions suivantes :

140. -Code monétaire et financier

141. Art. L142-9, Art. L214-165

142. A modifié les dispositions suivantes :

143. -Code du travail

144. Art. L2323-75,

145. A modifié les dispositions suivantes :

146. -Code du travail

147. Art. L2323-74,

148. A modifié les dispositions suivantes :

149. -Code du travail Art. L2323-7-3, Art. L2323-9

150. A modifié les dispositions suivantes :

151. -Code de la sécurité intérieure

152. Art. L254-1

153. A modifié les dispositions suivantes :

154. -Code du travail

155. Art. L2323-6, Art. L2323-7, Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3, Art. L2323-8, Art. L2323-9, Art. L2323-10, Art. L2323-11, Art. L2323-12, Art. L2323-13, Art. L2323-14, Sct. Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers., Sct. Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies., Art. L2323-15, Art. L2323-16, Sct. Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs., Art. L2323-17, Sct. Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, Art. L2323-18, Sct. Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale., Art. L2323-19, Art. L2323-20, Art. L2323-21, Art. L2323-21-1, Art. L2323-22, Art. L2323-22-1, Art. L2323-23, Art. L2323-23-1, Art. L2323-24, Art. L2323-25, Art. L2323-26, Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B, Sct. Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise., Sct. Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition., Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3, Art. L2323-27,

156. Art. L2323-28, Art. L2323-29, Art. L2323-30, Art. L2323-31, Art. L2323-32, Art. L2323-33, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-37, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-43, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Sct. Paragraphe 3 : Apprentissage., Art. L2323-46, Art. L2323-47, Art. L2323-48, Art. L2323-49, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-52, Art. L2323-53, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-57, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle., Sct. Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-58, Art. L2323-59, Art. L2323-60, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle., Sct. Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-61, Sct. Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord., Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2323-62, Art. L2323-63, Art. L2323-64, Art. L2323-65, Art. L2323-66, Art. L2323-67, Sct. Sous-section 9 : Bilan social., Sct. Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

157. A modifié les dispositions suivantes :

158. -Code de l'énergie

159. Art. L111-84, Art. L111-88

160. A abrogé les dispositions suivantes :

161. -Code du travail

162. Art. L2323-73, Art. L2323-76

163. A modifié les dispositions suivantes :

164. -Code du travail

165. Art. L2325-35, Art. L2325-38

166. A modifié les dispositions suivantes :

167. -Code de commerce

168. Art. L141-28

169. XX.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 19 LEGIARTI000031057730

1. I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6,

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Art. L5121-10

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code des transports

12. Art. L2101-6

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de la sécurité sociale.

15. Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

18. Art. 8

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code du travail

21. Art. L2242-5, Art. L2242-6, Sct. Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct. Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct. Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code du travail

24. Art. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14

25. XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.

Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Article 23 LEGIARTI000031057738

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32

4. IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.

5. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 26 LEGIARTI000031057744

1. I.- à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L4624-4

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code du travail

9. Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail,

10. Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail,

11. Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code de la sécurité sociale.

14. Art. L461-2, Art. L461-6

15. X.-A modifié les dispositions suivantes :

16. Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

17. Art. 16

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. Code du travail

20. Art. L 4162-3

Article 27 LEGIARTI000031057746

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L461-1

Article 28 LEGIARTI000031057748

1. I. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13

4. II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.

Article 31 LEGIARTI000031057754

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20

4. II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.

Article 33 LEGIARTI000031057758

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.

Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE

Article 34 LEGIARTI000031057760

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23

4. II.-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.

5. En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.

6. Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

7. III.-Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.

8. IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

Article 35 LEGIARTI000031057762

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L161-22

Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI

Article 38 LEGIARTI000031057770

1. Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.

2. Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.

Article 39 LEGIARTI000031057766

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Sct. Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Art. L5315-1

4. II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;

5. 2° Définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ;

6. 3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement.

7. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 40 LEGIARTI000031057772

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales , Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L612-20-1, Art. L622-19-1, Art. L617-14, Art. L624-12, Art. L631-1, Art. L632-1, Art. L634-4, Art. L633-1, Art. L634-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L634-4, art. L634-1

Article 41 LEGIARTI000031057778

A modifié :

  • LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 : art. 17

Article 45 LEGIARTI000031057782

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015.]

Article 53 LEGIARTI000031057672

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail

2. Art. L6222-18

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code du travail

5. Art. L6222-5-1

6. III. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.

Article 55 LEGIARTI000031057674

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail

2. Art. L1254-17

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code du travail

5. Art. L1251-36

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code du travail

8. Art. L1243-2, Art. L1251-28

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code du travail

11. Art. L1251-35

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code du travail

14. Art. L1243-13

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Code du travail

17. Art. L1242-8, Art. L1251-12

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. - Code du travail

20. Art. L1244-3

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. - Code du travail

23. Art. L1254-12

24. II.-Le I est applicable aux contrats en cours.

Article 56 LEGIARTI000036263082

1. I.-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

2. 1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit entreprise utilisatrice ;

3. 2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.

4. II.-Le contrat de travail mentionné au I est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article.

5. Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

6. Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :

7. 1° L'identité des parties ;

8. 2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;

9. 3° Les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission ;

10. 4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;

11. 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;

12. 6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;

13. 7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;

14. 8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

15. III.-Le contrat mentionné au I liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.

16. IV.-Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 , L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du même code.

17. V.-Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-35-1, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : " contrat de mission " sont remplacés par les mots : " lettre de mission ".

18. VI.-Par dérogation aux articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 du code du travail, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.

19. VII.-Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63 du code du travail, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.

20. VIII.-Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.

21. IX.-Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

22. Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.

Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ

Article 57 LEGIARTI000031057680

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales

4. Sct. Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit.,

5. Art. L842-1, Art. L842-2, Art. L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5,

6. Art. L842-6,

7. Art. L842-7, Sct. Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6

8. A créé les dispositions suivantes :

9. -Code de la sécurité sociale.

10. Sct. Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation, Art. L844-1, Sct. Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct. Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1

11. II.-La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1er janvier 2016, une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l'emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Article 59 LEGIARTI000031057684

A modifié :

Article 60 LEGIARTI000033810264

1. I.-Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

2. II.-Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016.

3. III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.

4. IV.- L'Etat finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.

5. V.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.

6. Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.

7. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent titre IV, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.

Article 61 LEGIARTI000031057688

1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des articles 57 à 59 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :

2. 1° Le taux de recours à la prime d'activité ;

3. 2° Son coût budgétaire ;

4. 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;

5. 4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;

6. 5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;

7. 6° Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ;

8. 7° La situation des bénéficiaires sur le marché de l'emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;

9. 8° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

10. Toutes ces informations doivent être présentées par sexe.

Article 62 LEGIARTI000031057690

1. Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.

Fait à Paris, le 17 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin (1) Loi n° 2015-994. - Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2739 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2792 ; Avis de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2770 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2773 ; Rapport d'information de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2774 ; Discussion les 26, 27 et 28 mai 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 521). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 476 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2014-2015) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 490 (2014-2015) ; Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission de la culture, n° 493 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 502 (2014-2015) ; Discussion les 22, 23, 24, 25, 26 et 30 juin 2015 et adoption le 30 juin 2015 (TA n° 123, 2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2918.

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 575 (2014-2015) :

Résultats des travaux de la commission n° 576 (2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2932 ; Discussion les 7 et 8 juillet 2015 et adoption le 8 juillet 2015 (TA n° 564). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 620 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 633 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 634 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 137, 2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2993 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3002 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 577). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA2

DÉCISION n°2015-720 DC du 13 août 2015, v. init.
Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015, v. init. · transposition
Cité par 118 textes
DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 (V)
Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 (V)
Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2015-1887 du 30 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2016-95 du 1er février 2016 (V)
Décret n°2016-95 du 1er février 2016 (V) · application
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 (VT)
Rapport - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2016, v. init.
Rôle des IRP en matière de formation profession... - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
Arrêté du 8 décembre 2015 (V)
Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 (V) · application
Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 (V) · application
Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 (V) · application
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 (V) · application
Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 (V)
Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 (V) · application
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Arrêté du 2 mai 2016 (V)
Salaires minima conventionnels pour l'année 2016 - art. (VE)
Avis - art., v. init.
Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 (V) · application
Égalité professionnelle - art. 2 (VE)
à l'accord du 9 novembre 2010 portant création ... - art. (VNE)
Salaires minima au 1er mars 2016 - art. 1er (VE)
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 (V) · application
Formation professionnelle - art. (VNE)
Décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 (V)
Délibération n°2016-061 du 10 mars 2016 - art., v. init.
à l'accord du 12 décembre 2001 relatif au dével... - art. (VNE)
Commission de validation des accords - art. (VNE)
à l'accord du 11 juillet 2007 instituant une co... - art. (VNE)
Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V) · application
Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 (V) · application
Droit syndical - art. (VE)
Commissions paritaires territoriales - art. (VE)
Arrêté du 21 février 2017 - art., v. init.
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. (VNE)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 (V)
Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 (V) · application
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-900 du 9 mai 2017 (V) · application
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 6 (V)
Saisine du 9 août 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-661 QPC du 13 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art. 3, v. init.
relatif à la création de la commission paritair... - art. (VNE)
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (V)
Rapport - art., v. init.
Décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018 - art. 1, v. init.
CDD d'usage - art. (VE)
Financement des maintiens et actualisation des ... - art. (VE)
Salaires minima pour l'année 2018 - art. (VE)
Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art. 1, v. init.
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V)
Fusion des branches professionnelles - art. (VE)
Financement du stage de maintien et d'actualisa... - art. (VE)
Représentation des salariés - art. (VE)
Formation professionnelle et collecte du parita... - art. (VE)
Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 (VD) · application
Décret n°2020-184 du 28 février 2020 (V)
Mise à jour de la convention collective - art. (VE)
Avenant n° 2 à l'accord du 14 décembre 2017 (st... - art. (VE)
Mise à jour du titre I de la convention collective - art. (VE)
Représentation du personnel - art. (VE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Mise à jour de la CCNS - art. (VE)
relatif à la mise à jour du texte de la CCN TSF... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour du texte de la CCN TSF... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour du texte de la CCN TSF... - art. (VNE)
Rapport - art., v. init.
Contrat de travail à durée indéterminée intérim... - art. (VE)
Priorités, objectifs et moyens de la formation ... - art. 11 (VE)
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. (VE)
Mise à jour des titres V, VI, VII et VIII - art. (VE)
Mise à jour du titre III « L'emploi » - art. (VE)
Mise à jour du titre IV « Salaires, indemnités ... - art. (VE)
Rapport - art., v. init.
Modification du titre II « Liberté d'opinion, d... - art. (VE)
Négociation pour la mise en œuvre d'une CCN dan... - art. (VE)
portant révision de l'accord du 6 mai 2010 et d... - art. 28
Code de l'énergie - art. L152-7 (VT)
Commissions paritaires régionales - art. (VE)
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. (VE)
Dialogue social - art. (VE)
Droit syndical et fonctionnement des instances - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. (VE)
Financement de formations - art. (VE)
Financement du stage MAC - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
Formation tout au long de la vie - art. (VE)
Gestion des parcours des porteurs de mandat - art. 2 (VE)
Intitulé de la convention collective - art. (VE)
Lutte contre les inégalités professionnelles en... - art. (VE)
Négociation pour la mise en œuvre d'une CCN pou... - art. (VE)
Objectifs, priorités et moyens de la formation ... - art. (VE)
Parcours professionnel des représentants du per... - art. (VNE)
Prévention de la pénibilité physique et bien-êt... - art. (VE)
Qualité de vie au travail - art. (VNE)
portant révision de l'article 1.51 de la conven... - art. (VNE)
relatif au droit syndical et au dialogue social - art. 32 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 9 (VNE)
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. 2 (VNE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
à l'accord du 14 janvier 2009 relatif à l'emplo... - art. (VNE)

Aller plus loin

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