LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015

Rattachement

Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

IdentifiantLEGIARTI000031057748

Texte parentLEGITEXT000031057652

Référencearticle 28 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. I. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13

4. II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.

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