Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6243-1-1 du même code est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L6243-1-1
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 · Article
Article 52
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementTitre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000031057670
Texte parentLEGITEXT000031057652
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