LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015

RattachementTitre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE

IdentifiantLEGIARTI000031057762

Texte parentLEGITEXT000031057652

Référencearticle 35 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L161-22

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