Article 47

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 127-5, L. 127-11 et L. 127-15du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiés :

2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine » ;

3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4. « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L127-5, art. L127-11, art. L127-15