Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementChapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
IdentifiantLEGIARTI000031057740
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 24 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2122-6-1. - Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »