Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementTitre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000031057784
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 46 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail sont ainsi modifiés :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. »