RattachementTitre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000031057770
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 38 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
2. Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
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