Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementChapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
IdentifiantLEGIARTI000031057696
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 2 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2141-13.-Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »