Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementTitre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000031057662
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 48 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. »