Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementTitre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000031057778
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 : art. 17
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