Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementTitre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
IdentifiantLEGIARTI000031057764
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 36 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. »