LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015

Rattachement

Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical

IdentifiantLEGIARTI000031057706

Texte parentLEGITEXT000031057652

Référencearticle 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6,

4. Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes,

5. Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23

6. A créé les dispositions suivantes :

7. Code du travail

8. Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2

9. IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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