RattachementTitre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000031057674
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 55 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
2. Art. L1254-17
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code du travail
5. Art. L1251-36
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code du travail
8. Art. L1243-2, Art. L1251-28
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code du travail
11. Art. L1251-35
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code du travail
14. Art. L1243-13
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code du travail
17. Art. L1242-8, Art. L1251-12
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. - Code du travail
20. Art. L1244-3
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code du travail
23. Art. L1254-12
24. II.-Le I est applicable aux contrats en cours.
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