LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015

RattachementTitre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI

IdentifiantLEGIARTI000031057782

Texte parentLEGITEXT000031057652

Référencearticle 45 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015.]

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