Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 28 et au deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
2. II.-A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
3. III.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
4. 1° L'article L. 115-2 est ainsi modifié :
5. a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent » sont supprimés ;
6. b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l'Etat et » sont supprimés ;
7. 2° Le 3° de l'article L. 121-7 est abrogé ;
8. 3° A l'article L. 131-2, les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » sont supprimés ;
9. 4° Au d de l'article L. 14-10-6, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code » sont supprimés ;
10. 5° Le 1° de l'article L. 262-29 est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article » sont remplacés par les mots : « vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail » ;
12. b) Sont ajoutés les mots : «, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social » ;
13. 6° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés ;
14. 7° A la première phrase de l'article L. 262-33, les références : « aux 1° et 3° de » sont remplacées par le mot : « à » et les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés.
15. IV.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
16. 1° L'article L. 114-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
17. «-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code. » ;
18. 2° A la seconde phrase du onzième alinéa du I de l'article L. 114-17, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 835-3 et L. 845-3 » ;
19. 3° A la première phrase du 2° bis de l'article L. 167-3, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
20. 4° Au 10° de l'article L. 412-8, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
21. 5° Au dernier alinéa de l'article L. 523-1, les mots : «, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » sont remplacés par le mot : « et » ;
22. 6° Au dernier alinéa de l'article L. 553-1, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 845-3 L. 844-3 » ;
23. 7° L'article L. 553-2 est ainsi modifié :
24. a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
25. b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 835-3 » est remplacée par les références : « L. 835-3 et L. 845-3 » et les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » sont supprimés ;
26. 8° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 821-5-1, après la référence : « L. 831-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
27. 9° L'article L. 835-3 est ainsi modifié :
28. a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 511-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
29. b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 553-2 » est remplacée par les références : « L. 553-2 et L. 845-3 » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
30. c) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 845-3 » ;
31. 10° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :
32. a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « active, », sont insérés les mots : « de la prime d'activité, » et, à la dernière phrase, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
33. b) Après le mot : « active », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
34. 11° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5, les mots : « et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
35. V.-Le code du travail est ainsi modifié :
36. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5132-3-1 et à la seconde phrase des articles L. 5134-30-2 et L. 5134-72-2, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
37. 2° Le 4° de l'article L. 6325-1 est abrogé.
38. VI.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
39. 1° Au 3° de l'article L. 3334-6-1, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
40. 2° L'article L. 3334-16-2 est ainsi modifié :
41. a) A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés ;
42. b) A la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
43. c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
44. 3° Au 3° du II de l'article L. 3335-4, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».
45. VII.-Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
46. « 9° quinquies La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; ».
47. VIII.-L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
48. 1° Au premier alinéa, les mots : «, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;
49. 2° Le 2° est abrogé ;
50. 3° A la fin du 3°, les mots : « en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année d'imposition ».
51. IX.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2, au a du I de l'article L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9 du code de la consommation, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
52. X.-L'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
53. 1° A la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
54. 2° Au septième alinéa, les références : « L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code » sont remplacées par les références : « L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
55. 3° Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 845-3 ».
56. XI.-Le code du service national est ainsi modifié :
57. 1° Au second alinéa de l'article L. 120-11, après le mot : « active », sont insérés les mots : « et de la prime d'activité » ;
58. 2° Au second alinéa de l'article L. 120-21, après les mots : « personnalisée au logement, », sont insérés les mots : « de la prime d'activité, ».
59. XII.-Le 9° du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
60. « 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
61. XIII.-Après l'article 13-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
62. « Art. 13-2.-I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
63. « 1° A l'article L. 842-1 et au dernier alinéa de l'article L. 842-7, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
64. « 2° L'article L. 843-1 est ainsi rédigé :
65. « “ Art. L. 843-1.-Un décret désigne l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité. ” ;
66. « 3° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 845-3 est ainsi rédigée :
67. « “ A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ”
68. « II.-Les articles L. 114-9 à L. 114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L115-2, art. L121-7, art. L131-2, art. L14-10-6, art. L262-29, art. L262-32, art. L262-33
- Code général des impôts, CGI. Art. 81 -Livre des procédures fiscales Art. L98 A
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Art. 28, Art. 30 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4
- Code de la consommation : art. L331-2, art. L334-5, art. L334-9
- Code du service national : art. L120-11, art. L120-21
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 13-2
- Code de la sécurité sociale. : art. L114-16-2, art. L114-17, art. L167-3, art. L412-8, art. L523-1, art. L553-1, art. L553-2, art. L821-5-1, art. L835-3, art. L861-2
Divisions : Art. L861-5, Art L871-1 - Code du travail : art. L3252-3, art. L5132-3-1, art. L5134-30-2, art. L5134-72-2, art. L6325-1
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L351-11
- Code général des collectivités territoriales : art. L3334-6-1, art. L3334-16-2, art. L3335-4