Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-994 du 17 août 2015
RattachementChapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
IdentifiantLEGIARTI000031057746
Texte parentLEGITEXT000031057652
Référencearticle 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »