Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 221-6-1, il est inséré un article L. 221-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 221-6-2. - Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. » ;
3. 2° Le 7° du III de l'article L. 221-18 est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :