1. Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.
ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031076046
Texte parentLEGITEXT000031076019
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