Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031078685
Texte parentLEGITEXT000031078672
Référencearticle 4 du décret n°2015-1000 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-32, après les mots : « dans un délai de trente jours », sont insérés les mots : « après la dernière visite » et après les mots : « dans un délai de soixante jours », sont insérés les mots : « après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée ».