Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031078687
Texte parentLEGITEXT000031078672
Référencearticle 6 du décret n°2015-1000 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-35est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un organisme national désigné par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Cet arrêté fixe également le délai de cette communication. » ;
4. 2° Le second alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R221-35 Divisions : Partie réglementaire
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