Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031078689
Texte parentLEGITEXT000031078672
Référencearticle 8 du décret n°2015-1000 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article R. 221-37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La surveillance périodique des établissements mentionnés au II de l'article R. 221-30 est réalisée :
3. « 1° Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
4. « 2° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
5. « 3° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. »