Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000031078971
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 11 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article R. 662-12-1 est remplacée par la phrase : « Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4. »